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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La personne qui demande un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit indiquer dans sa demande l’adresse du commerce de matériel vidéo pour lequel elle demande le permis.
D. 743-92, a. 29.
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